Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

CANIREX est une société prestataire de services, de conseil, d’assistance, d'ingénierie, de formation et de mise en œuvre de solutions dans les secteurs de la sécurité industrielle, sécurité au travail, formation et plus généralement des ressources humaines. A ce titre CANIREX est une société de conseil et de formation dûment habilitée dans les domaines dans lesquels elle professe.

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre CANIREX et ses clients.

Les prestations sont réalisées dans les termes et conditions prévues aux présentes conditions générales et éventuellement les conditions particulières qui les complètent.

Sauf dispositions écrites dérogatoires éventuellement dans des conditions particulières, toutes prestations confiées à CANIREX impliquent l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Conditions d’exécution

Sur demande expresse du client, CANIREX analyse le besoin du client, propose une solution et établit un devis.

L’acceptation par le client du devis dans les conditions définies dans ce devis forme le contrat.

Le client exprime son besoin éventuellement dans un cahier des charges. A défaut, CANIREX peut assister le client dans la définition de ses besoins et l’établissement du cahier des charges.

A défaut de cahier des charges précis, CANIREX exécutera la prestation selon les règles de l’art et selon sa compétence en qualité de professionnel.

La mise en œuvre de solution adaptée au client peut nécessiter la sous-traitance auprès de différentes sociétés, préalablement sélectionnées par CANIREX, chacune spécialisée dans son domaine d’action.

Article 3 – Obligations de CANIREX

CANIREX se porte garant de ses personnels ou le cas échéant des sociétés sous-traitantes sélectionnées.

CANIREX s’oblige à sélectionner les entreprises qui respectent en tout point les conditions légales et réglementaires.

CANIREX s’oblige à faire connaître au client les entreprises sous-traitantes et à communiquer toutes informations utiles en ce sens, notamment pour celles susceptibles d’intervenir sur le site du client.

CANIREX s’engage à respecter le règlement intérieur applicable chez le client, à le faire respecter par ses salariés et préposés.

Article 4 - Obligations du client

Le client s’engage à coopérer avec CANIREX et lui fournir toutes informations nécessaires.

Le client autorise le personnel de CANIREX ou des entreprises sous-traitantes à accéder au site du client de façon à toujours permettre la bonne exécution de la prestation. Le client s’engage, sur simple demande de CANIREX, à communiquer le texte du règlement intérieur applicable sur son site.

Le client met à leur disposition une ligne téléphonique pour les relations de sécurité avec l’extérieur.

Le client maintient les locaux placés sous surveillance en bonne état.

Toute modification des lieux ou locaux (état des clés, des serrures, accès, clôtures, construction, lignes téléphoniques, etc.) ayant une incidence sur l’exécution de la prestation peut faire l’objet d’une information préalable par le client.

Le client s’engage à respecter les consignes édictées par CANIREX dans le cadre du programme de sécurité objet de la prestation.

Le client s’engage à signaler à CANIREX tout dysfonctionnement quel qu’il soit dans le fonctionnement du site.

Article 5 – Garantie et Responsabilité

CANIREX accomplit les missions confiées par le client dans le cadre d’une obligation de moyen.

CANIREX s’engage à apporter à l’exécution de la prestation tous les soins requis d’un professionnel.

CANIREX ne saurait être tenue que de la faute prouvée par le client dans l’accomplissement de ses obligations.

CANIREX se porte garant dans les mêmes termes de ses préposés ou des entreprises sous-traitantes placés sous son contrôle.

Le personnel de CANIREX reste à tout moment sous le pouvoir hiérarchique de CANIREX.

Le personnel des entreprises sous-traitantes reste à tout moment sous le pouvoir hiérarchique de leur employeur.

En tout état de cause, la responsabilité de CANIREX est strictement limitée à réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels (tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’image, pénalités, etc…).

La responsabilité de CANIREX ou de ses sous-traitants ne saurait être engagée en cas d'événement de force majeure.

Article 6 – Assurances

CANIREX s'engage à couvrir sa responsabilité civile "exploitation" et "professionnelle" de nature à couvrir tout dommage mettant en cause sa responsabilité civile ou celle de ses préposés vis à vis de ses contractants, clients ou des tiers.

Article 7 – Conditions Tarifaires - Conditions de règlement

Les parties doivent convenir du prix sur la base du cahier des charges définitif et du devis soumis par CANIREX tenant compte notamment des éléments accessoires qui le constituent :

les équipements particuliers ;

les conditions de paiement,

les modalités de révision annuelle des prix.

 

Sauf dispositions particulières, les prestations de CANIREX sont payables à 30 jours.

Les prix indiqués dans une offre commerciale sont valides pour une période de six mois à compter de la date d’émission de l’offre.

Les prix contractuels pour les prestations récurrentes sont valides pour une durée d’un an maximum.

A l'issue de cette période, les prix seront révisés par négociation entre les parties sur la base de l'évolution des indices professionnels applicables à chacun des éléments de coût de la prestation.

Les factures seront assujetties aux taxes en vigueur (notamment la TVA) selon la réglementation applicable au jour de la facturation.

En cas de modification des conditions d’exécution du contrat ou de changement réglementaire qui aurait pour effet d’entraîner une augmentation directe ou indirecte des coûts de la prestation (coût salariaux, normes de sécurité, etc.), CANIREX répercutera le surcoût au client dès l’entrée en vigueur ou l’application de ces mesures.

 

En vertu de la loi 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de règlement entraînera de plein droit et sans formalité, l’application d’intérêts de retard, calculés sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur, et au prorata temporis du nombre de jours par rapport à la date de règlement convenue.

En outre,

Tout retard de règlement entraînera de plein droit et sans formalité la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues pour toutes les prestations exécutées par le Prestataire.

L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

L’arrivée du terme ou la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties pour quelque cause que ce soit, entraînera, de plein droit et sans formalité, l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.

De convention expresse, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la créance la plus ancienne.

Le Prestataire se réserve le droit de subordonner, à tout moment, la poursuite de l’exécution de sa prestation à l’obtention de garanties supplémentaires, telles que caution bancaire, garantie à première demande etc ...

Article 8 – Conditions résolutoires

En cas de manquement sérieux et répété, ou de comportement prolongé contraire à l’esprit de partenariat qui a présidé au rapprochement des parties, l’une ou l’autre pourra mettre un terme aux relations contractuelles après mise en demeure d’y remédier, effectuée par lettre recommandée A.R. restée infructueuse à l’issue du délai indiqué dans ladite lettre.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’équilibre économique des relations contractuelles était substantiellement remis en cause, et dans la mesure où aucun accord n’a pu être trouvé pour le rétablir, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée AR moyennant le respect d’un préavis raisonnable compte tenu des circonstances.

Article 9 – Validité – Nullité

Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

La renonciation temporaire, répétée ou non, à l’une quelconque des présentes dispositions ne saurait être considérée comme valant renonciation définitive à ce droit.